1. PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel concernant un produit ou un service acheté sur Habitat de France.

2. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit d’abord contacter notre service client afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable :

Contact : contact@habitatdefrance.fr
Adresse : ECOGENI – Brusselsesteenweg 292, B-3090 OVERIJSE – BELGIQUE

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours, le consommateur peut alors saisir un médiateur de la consommation.

3. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le médiateur est un organisme indépendant qui tentera de proposer une solution amiable et équitable au différend.

4. PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÉSOLUTION DES LITIGES
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

🌍 [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr)

5. CONTACT
Pour toute question relative à la médiation ou au traitement des litiges, contactez-nous à contact@habitatdefrance.fr.